Le jeudi 22 août 2024 à 20h30 le conseil municipal, légalement convoqué le 6 août 2024, s’est réuni en la salle des fêtes à huit clos, sous la présidence de Patricia Boucher, Maire.
Date de la convocation : 6 août 2024
Validation et signature du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 6 juin 2024.
20240801 – Définition des zones accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAENR)
Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables – ZAEnR).
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Madame le Maire précise les éléments suivants :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre ;
- L’accomplissement de travaux collectifs avec les communes membres, à l’échelle de l’intercommunalité entre septembre 2023 et juillet 2024 (questionnaire spécifique complété par les référents PLUi, ateliers de travail du 4 octobre 2023 et du 2 avril 2024) dans l’objectif d’inscrire un développement des énergies renouvelables sur le territoire adapté et positif. Ceux-ci ont permis de coconstruire avec les communes membres, une charte intercommunale nommée « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire ». Celle-ci exprime le cadre commun de création des zonages permettant ainsi la cohérence avec le projet de territoire de l’intercommunalité. Mme le Maire rappelle les éléments principaux de dudit document, débattu et approuvé par délibération du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord.
Madame le Maire fait le bilan de la concertation publique :
– Moyens mis en œuvre pour la concertation :
Le projet de charte intercommunale et le projet cartographique, nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR (bois énergie, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité et géothermie) ont été mis à disposition du public suivant les modalités ci-après :
- Page consacrée aux ZAEnR (information d’ordre générale) sur le site internet de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord mise en ligne depuis le 5 juin 2024 et toujours consultable ( https://domme-villefranche-du-perigord.fr/2024/06/05/zones-dacceleration-des-energies-renouvelables/);
- Consultation par voie électronique organisée du mercredi 5 juin au dimanche 14 juillet 2024, permettant la consultation des documents projet depuis le site internet de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord (https://domme-villefranche-du-perigord.fr/2024/06/05/zones-dacceleration-des-energies-renouvelables/donner-votre-avis/ page devenue inactive depuis la clôture de la consultation);
- Page consacrée aux ZAEnR dans la publication de la lettre communautaire distribuée par voie postale auprès de tous les foyers de l’intercommunalité la semaine 23 (soit du lundi 3 au samedi 8 juin 2024) informant de la démarche et de la consultation électronique à venir ;
- Parutions informant de la consultation par voie électronique sur le compte :
- Panneau Pocket de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord du 15 juin au 15 juillet.
- Facebook le 11 juin et le 9 juillet 2024 ;
- Relais de cette consultation électronique sur panneau pocket et affichage en mairie du 15/06/2024 au 15/07/2024.
– Le bilan de la concertation publique fait état de :
- A l’échelle intercommunale on comptabilise 5 participants dont 1 qui a seulement sollicité la transmission des documents projets (réponse de l’intercommunalité apportée par courriel). Les 4 autres participants ont consigné des observations par voie électronique sur la boite mail « communication@comcomdv.fr »
- Une portant sur un projet de zonage mixte sur la commune de Bouzic accompagné par une demande de renseignement quant au contrainte que ce zonage pourrait engendrer sur le devenir agricole des parcelles.
- Une portant sur un projet de zonage filière solaire sol sur la commune de Domme.
- Une observation d’ordre général portant sur l’absence d’une énergie renouvelable au sein de la charte intercommunale : l’éolienne. Celle-ci est complété par une observation sur l’absence de zonage éolien sur la commune d’Orliac.
– Une observation sur des ZAENR identifiées à Bouzic en limite avec la commune de Florimont-Gaumier. Celle-ci fait état d’une préservation des élements paysagers et naturels en place. Une suppression des ZAENR filière solaire est demandée sur différentes zones du projet présenté.
- A l’échelle communale on comptabilise un participant sur les projets de ZAEnR. Celui-ci propose d’intégrer des ZAENR (filière solaire) sis sur le secteur de Pechpialat.
En conséquence de quoi, Mme le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les documents projets et autres observations issues de la concertation publique relatifs aux ZAENR.
A l’issue de cette phase de concertation, les zones d’accélération pour l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables sur le territoire communal, dont le détail est précisé sur l’annexe cartographique, sont les suivantes :
– ZAEnR pour la filière mixte (bois énergie, solaire et géothermique),
– ZAEnR pour la filière solaire (thermique, photovoltaïque sur bâtiment et au sol),
Remarque : le conseil municipal supprime la zone filière mixte située dans le bourg et présente sur la carte présentée en Conseil.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAEnR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
VU les modalités de définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAEnR) communiquées par l’Etat,
VU la délibération du conseil communautaire du 11 septembre 2023, établissant les modalités de collaboration et le rôle de coordination proposé par l’intercommunalité ;
VU la délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2024, actant la tenue du débat nécessaire pour assurer la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI ; et le document nommé « Charte pour le développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire » exprimant le cadre commun de construction de ses zones sur les 23 communes membres de l’EPCI ;
VU la délibération du conseil communautaire du 12 aout 2024, approuvant le document nommé « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire ».
VU la concertation publique du 5 juin au 14 juillet 2024 ;
Après en avoir délibéré,
– APPROUVE la « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire » débattue et validée à l’échelle intercommunale ;
– PROPOSE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que précisées sur les cartes ci-annexées ;
– CHARGE Mme le Maire de mener toutes démarches nécessaires à l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables et notamment la transmission de la présente délibération aux acteurs suivants :
- à M. le référent préfectoral aux énergies renouvelables (enr@dordogne.gouv.fr) ;
- à M. le président de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord ;
- à M. le président du Syndicat mixte du SCoT du Périgord Noir ;
Nombre de votants : 8
Nombres d’abstention : 0
Nombre d’opposition : 0
Nombre d’approbation : 8
