Comme vous le savez notre commune a pris la décision de faire procéder à l’élagage dans notre
commune par une entreprise spécialisée, ce choix a été fait considérant la complexité de ce travail , et
ainsi les habitants n’ont pas été contraints de le faire à leur charge. La responsabilité de cet élagage
relève de chaque propriétaire selon la loi. Nous en avons décidé autrement et personne n’a été mis
en demeure de faire cet entretien. A l’avenir Madame le maire demande à chaque propriétaire de
procéder à l’entretien de ses arbres, dans le cas contraire les travaux seront effectués et seront à la
charge de chaque propriétaire concerné.
Par ailleurs vous n’êtes pas sans savoir que l’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le
souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou
départementale. Le maire au titre de son pouvoir de police peut exiger aux propriétaires qu’ils
procèdent à l’élagage des plantations riveraines d’une voie publique et présentant une dangerosité
avérée.
A l’avenir Madame le maire demande à chaque propriétaire de procéder à l’entretien de ses arbres,
la responsabilité d’un propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait. Le
propriétaire concerné sera avisé par lettre recommandée avec AR et si elle reste sans effet les
travaux seront effectués et seront à la charge de chaque propriétaire concerné.
CONCERNANT LA FIBRE OPTIQUE
Saviez-vous que l’élagage est une étape clé dans le déploiement de la fibre optique ? Notamment
dans le cadre d’un cheminement aérien, que ce soit pour le fil téléphonique existant ou pour le
passage du câble de fibre optique.
La végétation environnante peut gêner ou rendre impossible le passage du câble de fibre optique.
Les branchages ou les chutes de branches peuvent également entrainer un dysfonctionnement ou
une coupure du réseau. Un entretien régulier ainsi qu’une surveillance sont nécessaires. La
réglementation le prévoit dans le Code des Postes et des Communications Électroniques.
Si cette règlementation n’est pas respectée, le déploiement de la fibre optique peut être repoussé et
les services de télécommunication interrompus.
Vous l’aurez compris, l’entretien des arbres et la coupe régulière des branches aident à préserver les
réseaux aériens. Mais alors à qui appartient cette responsabilité ?
Ce que dit la loi :
Code des Postes et des Communications Électroniques – Article L51.1
Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des
services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe,
l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs
représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine
ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir
l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service.
La charge du propriétaire
Le propriétaire riverain des infrastructures téléphoniques est responsable de l’entretien de ses
plantations et de l’élagage des arbres et haies situés sur sa parcelle. Dans le cas où le propriétaire
manquerait à cette obligation, notamment après avoir été sollicité par l’opérateur, le maire peut
procéder à une mise en demeure. Cette démarche est exceptionnelle mais peut s’avérer utile dans le
cas de refus persistant du propriétaire.
La mise en demeure en cas de défaut d’élagage
Dans l’hypothèse où le propriétaire du terrain serait négligent, l’opérateur du réseau d’initiative
publique (RIP) peut saisir le maire, qui peut mettre en place une procédure de mise en demeure. En
application de l’article L2212-2-2 du CGCT, le propriétaire dispose de 30 jours pour élaguer, à
compter de la date de réception de la mise en demeure. En l’absence d’intervention passé ce délai,
la commune peut autoriser l’opérateur du RIP à procéder à l’élagage aux frais du propriétaire.
Les recommandations
Outre la prévention de l’endommagement des équipements des réseaux, les vertus d’un élagage
régulier sont nombreuses : il favorise une bonne santé des arbres, il préserve leur qualité et leur
beauté, il limite le ramassage des feuilles et prévient la chute des branches.
Chaque plantation doit respecter un dégagement de 1 m de hauteur et de 50 cm de largeur autour du
câble. Pour ce faire, le propriétaire peut se charger lui-même de l’élagage ou faire appel à une
société spécialisée de son choix (recommandé lorsqu’il y a présence de câbles électriques). Il est
aussi possible de contractualiser directement avec Losange. Le propriétaire devra ensuite veiller à
l’entretien régulier de la végétation afin d’éviter l’endommagement des lignes. Ces dispositions
peuvent être plus contraignantes selon les règlements locaux d’urbanisme.
Le recours à un professionnel est vivement recommandé notamment en cas de situation
dangereuse ou complexe. Lors de l’aménagement de votre jardin, choisissez judicieusement vos
essences de végétaux et leur emplacement afin de faciliter leur élagage.
L’élagage pour faciliter l’arrivée de la fibre optique !
Publié le 5 octobre 2021
En application de l’article L2212-2-2 du CGCT, le propriétaire dispose de 30 jours
pour élaguer, à compter de la date de réception de la mise en demeure. En
l’absence d’intervention passé ce délai, la commune peut autoriser l’opérateur du
RIP à procéder à l’élagage aux frais du propriétaire pour faciliter
l’arrivée de la fibre optique !
